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Acte d'état civil : Légalement, une commune peut-elle nous envoyer une copie par mail ?
 
Non, il n'est pas possible à la mairie de faire parvenir une copie d'acte d'état civil par mail.
 
Les copies intégrales et les extraits d'actes sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes (art. 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017). 

 

Ces actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile (arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille). 

 

Source : La vie communale et départementale - Novembre 2020
 
Posté le 01/12/2020 - Par Ph. THOMAS

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  • Bravo et merci pour votre site si bien documenté et agréable à consulter.

    Christiane LOUVET Le 10 Déc. 2019

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